Conditions générales de vente
1. Champ d’application des CGV
Les présentes conditions générales pour les services d'ingénierie électrique font partie du contrat si elles sont jointes à l'offre ou à la confirmation de commande de Novetec Sàrl (« Novetec »), indépendamment du fait que le contrat soit conclu par e-mail ou par écrit. Elles s'appliquent également aux contrats ultérieurs entre les parties, même si elles ne sont pas à nouveau expressément mentionnées.Les documents suivants font partie du contrat :
2. Rédaction
Toutes les modifications et tous les compléments aux présentes CGV et au contrat doivent être faits par écrit pour être valables. Elles ne peuvent être dérogées à cette exigence que par écrit.
3. Offre et conclusion du contrat
Novetec est liée par l'offre pendant la période de validité indiquée dans celle-ci. Si l'offre n’en contient pas, un délai de 14 jours à compter de la date d'expédition s’applique pour recevoir la commande, à l’issue de quoi l’offre deviendra caduque.
En concluant le contrat, le client accepte les présentes CGV dans leur intégralité. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été acceptées par écrit par Novetec.
4. Rémunération et frais accessoires
- L'offre ou la confirmation de commande de Novetec avec les pièces jointes.
- Les présentes conditions générales.
- Les documents relatifs au projet, dans la mesure où ils concernent le contenu du contrat (par exemple les documents d'appel d'offres, les plans, etc.).
- La politique de confidentialité pour les partenaires commerciaux de Novetec.
2. Rédaction
Toutes les modifications et tous les compléments aux présentes CGV et au contrat doivent être faits par écrit pour être valables. Elles ne peuvent être dérogées à cette exigence que par écrit.
3. Offre et conclusion du contrat
Novetec est liée par l'offre pendant la période de validité indiquée dans celle-ci. Si l'offre n’en contient pas, un délai de 14 jours à compter de la date d'expédition s’applique pour recevoir la commande, à l’issue de quoi l’offre deviendra caduque.
En concluant le contrat, le client accepte les présentes CGV dans leur intégralité. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été acceptées par écrit par Novetec.
4. Rémunération et frais accessoires
La rémunération est calculée sur la base des services convenus dans le contrat. Les services sont facturés sur la base du temps et du matériel et aux conditions fixées dans le contrat. Les heures effectuées de nuit ou le week-end seront facturées séparément. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail normal.
Les frais accessoires sont facturés en sus à un taux forfaitaire de 5% des honoraires totaux, sauf accord contraire. Les frais de tiers engagés pour l'exécution de la prestation sont facturés en sus.
Toutes les rémunérations sont exprimées hors TVA.
5. Variation de prix due au renchérissement
Sauf disposition contraire dans l’offre, Novetec peut réclamer une adaptation de la rémunération due au renchérissement en se basant sur la norme SIA 126.
6. Modalités de paiement
Les factures sont émises mensuellement et payables sous 30 jours. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5% par an sont dus. Novetec peut facturer des frais de rappel de CHF 40.- et suspendre ses prestations en cas de non-paiement.
7. Prestation de services
Novetec réalise ses prestations conformément aux normes SIA. Novetec peut faire appel à des tiers pour l’exécution des services
8. Délais et modifications de commande
Les délais convenus sont indicatifs. En cas de retard imputable à Novetec, un rappel infructueux et un délai supplémentaire raisonnable doivent précéder toute mise en défaut.
Toute modification de commande doit être faite par écrit et les prestations supplémentaires sont facturées sur la base du temps et du matériel.
9. Obligations du client
Le client doit fournir à Novetec les informations et documents nécessaires à l'exécution du contrat et désigner un interlocuteur compétent. Tout retard de sa part peut entraîner des coûts supplémentaires.
10. Confidentialité et protection des données
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées. Le client accepte la politique de confidentialité de Novetec disponible sur son site Internet.
11. Durée et résiliation du contrat
Le contrat prend fin à l'accomplissement des obligations contractuelles. Il peut être résilié avec un préavis d'un mois par écrit. Une résiliation tardive peut entraîner un supplément de 10% sur la partie annulée de la commande.
12. Responsabilité
Novetec est responsable uniquement en cas de faute grave ou intentionnelle. La responsabilité pour dommages indirects est exclue, sauf disposition légale impérative.
La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut et les dommages indirects est totalement exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité de Novetec est limitée aux dommages effectivement subis, mais pas plus de deux fois le montant des honoraires convenus dans le cadre de ce contrat.
13. Assurance
Novetec dispose d'une police d'assurance usuelle dans la branche (dommages corporels et matériels ; dommages aux bâtiments, installations et biens), qui sera maintenue pendant la durée de l'exécution de la commande. L’attestation en cours de validité sera présentée à la demande du client.
Les frais accessoires sont facturés en sus à un taux forfaitaire de 5% des honoraires totaux, sauf accord contraire. Les frais de tiers engagés pour l'exécution de la prestation sont facturés en sus.
Toutes les rémunérations sont exprimées hors TVA.
5. Variation de prix due au renchérissement
Sauf disposition contraire dans l’offre, Novetec peut réclamer une adaptation de la rémunération due au renchérissement en se basant sur la norme SIA 126.
6. Modalités de paiement
Les factures sont émises mensuellement et payables sous 30 jours. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5% par an sont dus. Novetec peut facturer des frais de rappel de CHF 40.- et suspendre ses prestations en cas de non-paiement.
7. Prestation de services
Novetec réalise ses prestations conformément aux normes SIA. Novetec peut faire appel à des tiers pour l’exécution des services
8. Délais et modifications de commande
Les délais convenus sont indicatifs. En cas de retard imputable à Novetec, un rappel infructueux et un délai supplémentaire raisonnable doivent précéder toute mise en défaut.
Toute modification de commande doit être faite par écrit et les prestations supplémentaires sont facturées sur la base du temps et du matériel.
9. Obligations du client
Le client doit fournir à Novetec les informations et documents nécessaires à l'exécution du contrat et désigner un interlocuteur compétent. Tout retard de sa part peut entraîner des coûts supplémentaires.
10. Confidentialité et protection des données
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées. Le client accepte la politique de confidentialité de Novetec disponible sur son site Internet.
11. Durée et résiliation du contrat
Le contrat prend fin à l'accomplissement des obligations contractuelles. Il peut être résilié avec un préavis d'un mois par écrit. Une résiliation tardive peut entraîner un supplément de 10% sur la partie annulée de la commande.
12. Responsabilité
Novetec est responsable uniquement en cas de faute grave ou intentionnelle. La responsabilité pour dommages indirects est exclue, sauf disposition légale impérative.
La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut et les dommages indirects est totalement exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité de Novetec est limitée aux dommages effectivement subis, mais pas plus de deux fois le montant des honoraires convenus dans le cadre de ce contrat.
13. Assurance
Novetec dispose d'une police d'assurance usuelle dans la branche (dommages corporels et matériels ; dommages aux bâtiments, installations et biens), qui sera maintenue pendant la durée de l'exécution de la commande. L’attestation en cours de validité sera présentée à la demande du client.
14. Droits de propriété intellectuelle
Novetec dispose des droits sur les résultats du travail créés chez Novetec dans le cadre de l'exécution du contrat (prestation de services). Le contenu et la portée de ces droits sont régis par le contrat. Dès le paiement intégral des honoraires, le client reçoit un droit d'utilisation non transférable et non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, de ces résultats de travail pour le projet contractuel. Dans la mesure où les parties ont créé en commun une propriété intellectuelle, elles s'accordent mutuellement le pouvoir, à perpétuité, d'utiliser et d'exploiter ces droits indépendamment les uns des autres, sans restriction, sous réserve du devoir de confidentialité. Les droits de propriété intellectuelle préexistants restent la propriété de la partie concernée ou du tiers détenteur des droits. Si des droits de propriété intellectuelle de tiers sont reconnaissables par le client comme faisant partie des services de Novetec ("composants tiers"), le client reconnaît également les conditions d'utilisation et de licence de ces tiers.
15. Transfert et compensation de contrats
La cession de l'ensemble du contrat ou de droits individuels ou de créances qui en découlent par le client nécessite l'accord préalable de Novetec. Novetec peut transférer le contrat ou les droits et obligations individuels qui en découlent à des sociétés du groupe Novetec sans le consentement du client. Novetec a également le droit de compenser les créances mutuelles entre les projets.
16. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes CGSC ou du contrat conclu entre Novetec et le mandant sont incomplètes, juridiquement non valables ou inapplicables pour d'autres raisons, la validité des autres dispositions des CGSC ou du contrat n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties doivent parvenir à un accord qui remplace la disposition en question par une disposition valable et aussi équivalente que possible sur le plan économique.
17. Droit applicable et lieu de juridiction
Les CGSC et toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).Le lieu de juridiction est le lieu où se trouve la société (du groupe) ou la succursale de Novetec qui a conclu le contrat en question. Novetec est en droit de poursuivre le client à son siège social.
15. Transfert et compensation de contrats
La cession de l'ensemble du contrat ou de droits individuels ou de créances qui en découlent par le client nécessite l'accord préalable de Novetec. Novetec peut transférer le contrat ou les droits et obligations individuels qui en découlent à des sociétés du groupe Novetec sans le consentement du client. Novetec a également le droit de compenser les créances mutuelles entre les projets.
16. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes CGSC ou du contrat conclu entre Novetec et le mandant sont incomplètes, juridiquement non valables ou inapplicables pour d'autres raisons, la validité des autres dispositions des CGSC ou du contrat n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties doivent parvenir à un accord qui remplace la disposition en question par une disposition valable et aussi équivalente que possible sur le plan économique.
17. Droit applicable et lieu de juridiction
Les CGSC et toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).Le lieu de juridiction est le lieu où se trouve la société (du groupe) ou la succursale de Novetec qui a conclu le contrat en question. Novetec est en droit de poursuivre le client à son siège social.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est situé à Crissier, Vaud, sauf disposition contraire.