Conditions générales de vente
1. Champ d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente de la société Novetec Sàrl (ci-après dénommée «la Société») s’appliquent aux livraisons, aux services, à la propriété intellectuelles et conception d'installations électrotechniques de la Société. Sont exclues les conditions générales de vente existantes et propres au client, au donneur d’ordre ou à l’acheteur (ci-après dénommé «l’Acheteur»).
2. Validité
Sauf indication contraire, les offres émanant de la Société sont valables pour une durée de 1 mois à compter de la date d’émission.
3. Prix
Tous les prix indiqués par la Société s’entendent nets, hors TVA et en francs suisses (CHF). Toute modification de prix due aux fluctuations monétaires ou à l’évolution technologique demeure réservée.
4. Modalités de règlement
Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre. Si l’Acheteur accuse un retard de paiement, la Société est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5% et des frais de rappel. Les frais de rappel sont les suivants: 1er rappel gratuit/2e rappel 20,00 CHF/3e rappel 30,00 CHF. En outre, la Société est en droit de suspendre immédiatement et sans préavis tous les services.
5. Délais de livraison / livraisons
Les délais de livraison des produits et des appareils sont donnés à titre indicatif, car les spécifications du fabricant sont déterminantes et peuvent changer à court terme en fonction de la situation du marché. Les produits et appareils sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur.
6. Livraisons par l’Acheteur
La Société décline toute responsabilité pour les produits et le matériel fournis par l’Acheteur ainsi que pour le matériel et les logiciels fournis par l’Acheteur ou des personnes mandatées par celui-ci, sauf accord contractuel contraire.
7. Respect des délais
Si l’Acheteur n’est pas en mesure de garantir les conditions nécessaires à l’exécution dans les délais conformément au contrat, la Société sera libérée de son obligation de respecter les délais convenus. Dans le cas contraire, la Société s’engage à respecter les délais. Si la Société est dans l’impossibilité de respecter les délais en raison de la communication tardive d’instructions ou de documents de la part de l’Acheteur, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages qui en découlent.
8. Réserve de propriété
La propriété des produits et du matériel n’est transférée à l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix convenu dans le contrat. La Société est autorisée à inscrire la réserve de propriété dans le registre tant que le paiement n’a pas été effectué intégralement. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, la Société est en droit de résilier immédiatement le contrat.
9. Examen, réclamation et réception
L’Acheteur est tenu d’examiner les produits, le matériel et les services fournis par la Société immédiatement dès leur réception ou livraison et de signaler immédiatement par écrit tout défaut constaté. L’obligation de réclamation immédiate s’applique également à tous les services ainsi qu’aux vices cachés qui n’ont pas pu être décelés lors d’un examen minutieux. Les défauts doivent être éliminés dans un délai raisonnable. Si l’Acheteur manque à son obligation d’examen, la livraison sera considérée comme ayant été acceptée sans réserve.
10. Droits de propriété et de propriété intellectuelle
Les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents aux projets, agréments, logiciels, dessins, schémas, plans, calculs et autres documents de l’installation demeurent la propriété de la Société.
11. Licences
L’Acheteur s’engage à respecter les conditions de licence et confirme qu’il les a lues et comprises. La Société ne sera pas tenue responsable des réclamations de tiers ou de fabricants, liées au non-respect de leurs conditions de licence.
12. Étendue des prestations
L’étendue des prestations est précisée dans la confirmation de commande ou dans le contrat d’entreprise. Les prestations non comprises sont facturées en sus selon les prix en vigueur au moment de l’exécution.
13. Travail supplémentaire dû au manque de coordination
La responsabilité de la coordination des différentes entreprises associées au projet de construction incombe à l’Acheteur ou au maître d’oeuvre. Tout travail supplémentaire dû à un manque de coordination est facturé séparément.
2. Validité
Sauf indication contraire, les offres émanant de la Société sont valables pour une durée de 1 mois à compter de la date d’émission.
3. Prix
Tous les prix indiqués par la Société s’entendent nets, hors TVA et en francs suisses (CHF). Toute modification de prix due aux fluctuations monétaires ou à l’évolution technologique demeure réservée.
4. Modalités de règlement
Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre. Si l’Acheteur accuse un retard de paiement, la Société est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5% et des frais de rappel. Les frais de rappel sont les suivants: 1er rappel gratuit/2e rappel 20,00 CHF/3e rappel 30,00 CHF. En outre, la Société est en droit de suspendre immédiatement et sans préavis tous les services.
5. Délais de livraison / livraisons
Les délais de livraison des produits et des appareils sont donnés à titre indicatif, car les spécifications du fabricant sont déterminantes et peuvent changer à court terme en fonction de la situation du marché. Les produits et appareils sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur.
6. Livraisons par l’Acheteur
La Société décline toute responsabilité pour les produits et le matériel fournis par l’Acheteur ainsi que pour le matériel et les logiciels fournis par l’Acheteur ou des personnes mandatées par celui-ci, sauf accord contractuel contraire.
7. Respect des délais
Si l’Acheteur n’est pas en mesure de garantir les conditions nécessaires à l’exécution dans les délais conformément au contrat, la Société sera libérée de son obligation de respecter les délais convenus. Dans le cas contraire, la Société s’engage à respecter les délais. Si la Société est dans l’impossibilité de respecter les délais en raison de la communication tardive d’instructions ou de documents de la part de l’Acheteur, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages qui en découlent.
8. Réserve de propriété
La propriété des produits et du matériel n’est transférée à l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix convenu dans le contrat. La Société est autorisée à inscrire la réserve de propriété dans le registre tant que le paiement n’a pas été effectué intégralement. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, la Société est en droit de résilier immédiatement le contrat.
9. Examen, réclamation et réception
L’Acheteur est tenu d’examiner les produits, le matériel et les services fournis par la Société immédiatement dès leur réception ou livraison et de signaler immédiatement par écrit tout défaut constaté. L’obligation de réclamation immédiate s’applique également à tous les services ainsi qu’aux vices cachés qui n’ont pas pu être décelés lors d’un examen minutieux. Les défauts doivent être éliminés dans un délai raisonnable. Si l’Acheteur manque à son obligation d’examen, la livraison sera considérée comme ayant été acceptée sans réserve.
10. Droits de propriété et de propriété intellectuelle
Les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents aux projets, agréments, logiciels, dessins, schémas, plans, calculs et autres documents de l’installation demeurent la propriété de la Société.
11. Licences
L’Acheteur s’engage à respecter les conditions de licence et confirme qu’il les a lues et comprises. La Société ne sera pas tenue responsable des réclamations de tiers ou de fabricants, liées au non-respect de leurs conditions de licence.
12. Étendue des prestations
L’étendue des prestations est précisée dans la confirmation de commande ou dans le contrat d’entreprise. Les prestations non comprises sont facturées en sus selon les prix en vigueur au moment de l’exécution.
13. Travail supplémentaire dû au manque de coordination
La responsabilité de la coordination des différentes entreprises associées au projet de construction incombe à l’Acheteur ou au maître d’oeuvre. Tout travail supplémentaire dû à un manque de coordination est facturé séparément.
14. Indication des quantités dans l’offre
Les quantités indiquées dans l’offre (m, pcs, etc.) sont approximatives. Cela implique qu’elles peuvent être inférieures ou supérieures sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir de quelconques droits à une modification des prix unitaires. Les quantités indiquées constituent la base de calcul de l’offre faite par la Société. Tout changement et toute prestation supplémentaire nécessitent une forme écrite. Les charges qui en résultent doivent être indemnisées, sauf accord contraire écrit. Si la Société constate que l’exécution convenue de l’ouvrage entraîne des prestations supplémentaires (travaux, matériel, etc.), dont elle n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance au moment de l’établissement de l’offre, elle devra en informer l’Acheteur oralement ou par écrit. Sans objection écrite de la part de l’Acheteur dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception, les prestations supplémentaires sont réputées acceptées et les frais sont à la charge de l’Acheteur.
15. Offres et documentation des installations
Les biens intellectuels tels que les documents, les devis, les plans, etc. remis par la Société à l’Acheteur restent la propriété de la Société. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles et cédés à des tiers, en particulier à des concurrents. En cas de non-respect de ces conditions, la Société est en droit de réclamer une pénalité contractuelle s’élevant à 10% du prix de l’offre.
16. Amiante et autres substances dangereuses pour la santé
Si la présence de substances particulièrement dangereuses telles que l’amiante, etc. est suspectée, la Société devra identifier de manière approfondie les dangers et évaluer les risques qui y sont liés. L’Acheteur est tenu d’informer la Société de la présence connue d’amiante ou d’autres substances dangereuses pour la santé. Dans tous les cas, les frais sont à la charge de l’Acheteur, en particulier ceux liés à l’identification des dangers, aux mesures nécessaires et à l’élimination appropriée.
17. Percements, carottages, saignées
La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés à des conduites enfouies existantes dont elle n’avait pas connaissance ou dont elle ne pouvait avoir connaissance.
18. Responsabilité civile
La Société ne répond que des dommages matériels et corporels causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. De plus, la Société décline toute responsabilité pour les manques à gagner, les économies non réalisées, les dommages résultant de réclamations de tiers ou tout autre dommage consécutif. La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par des cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des lockouts, des émeutes, des interdictions d’importation et d’exportation, des actes terroristes, des pénuries d’énergie et de matières premières, etc. Si l’Acheteur achète ou commande des livraisons et/ou des prestations directement auprès de sous-traitants, ces prestations ne donneront lieu à aucun droit de responsabilité/garantie.
19. Vol
La Société décline toute responsabilité pour le matériel déjà assemblé ou installé qui viendrait à être dérobé par des tiers. Les frais de remplacement du matériel et les éventuels frais d’installation sont à la charge de l’Acheteur.
20. Garantie et réception
La garantie est de cinq ans à compter de la réception de l’ouvrage. Si, au moment de la réception, l’ouvrage ne présente aucun défaut ou uniquement des défauts insignifiants, l’ouvrage sera considéré comme réceptionné et la période de garantie commencera à courir. Si l’ouvrage présente d’importants défauts entravant le bon fonctionnement, il faudra en faire mention dans un procès-verbal, reporter la réception et convenir d’un délai pour l’élimination des défauts. Ensuite, il sera procédé à un nouvel examen.
21. Protection des données et confidentialité
La Société s’engage à respecter les dispositions en matière de protection des données et à traiter avec soin les données des clients. L’Acheteur traite de manière strictement confidentielle toutes les informations qu’il reçoit de la Société (notamment les codes, les noms d’utilisateur, les mots de passe, etc.). Pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt du propriétaire de l’installation, tous les documents écrits ainsi que le matériel et les logiciels doivent être protégés par les parties concernées et, là où cela se justifie, contre l’accès de tiers. L’obligation de confidentialité s’applique également après la fin de la relation contractuelle. Sauf accord contractuel contraire, la Société est en droit d’indiquer l’Acheteur comme référence à des clients potentiels.
22. Juridiction compétente et droit applicable
Les relations juridiques sont régies par le droit suisse. Le for juridique est le siège de la Société.
15. Offres et documentation des installations
Les biens intellectuels tels que les documents, les devis, les plans, etc. remis par la Société à l’Acheteur restent la propriété de la Société. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles et cédés à des tiers, en particulier à des concurrents. En cas de non-respect de ces conditions, la Société est en droit de réclamer une pénalité contractuelle s’élevant à 10% du prix de l’offre.
16. Amiante et autres substances dangereuses pour la santé
Si la présence de substances particulièrement dangereuses telles que l’amiante, etc. est suspectée, la Société devra identifier de manière approfondie les dangers et évaluer les risques qui y sont liés. L’Acheteur est tenu d’informer la Société de la présence connue d’amiante ou d’autres substances dangereuses pour la santé. Dans tous les cas, les frais sont à la charge de l’Acheteur, en particulier ceux liés à l’identification des dangers, aux mesures nécessaires et à l’élimination appropriée.
17. Percements, carottages, saignées
La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés à des conduites enfouies existantes dont elle n’avait pas connaissance ou dont elle ne pouvait avoir connaissance.
18. Responsabilité civile
La Société ne répond que des dommages matériels et corporels causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. De plus, la Société décline toute responsabilité pour les manques à gagner, les économies non réalisées, les dommages résultant de réclamations de tiers ou tout autre dommage consécutif. La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par des cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des lockouts, des émeutes, des interdictions d’importation et d’exportation, des actes terroristes, des pénuries d’énergie et de matières premières, etc. Si l’Acheteur achète ou commande des livraisons et/ou des prestations directement auprès de sous-traitants, ces prestations ne donneront lieu à aucun droit de responsabilité/garantie.
19. Vol
La Société décline toute responsabilité pour le matériel déjà assemblé ou installé qui viendrait à être dérobé par des tiers. Les frais de remplacement du matériel et les éventuels frais d’installation sont à la charge de l’Acheteur.
20. Garantie et réception
La garantie est de cinq ans à compter de la réception de l’ouvrage. Si, au moment de la réception, l’ouvrage ne présente aucun défaut ou uniquement des défauts insignifiants, l’ouvrage sera considéré comme réceptionné et la période de garantie commencera à courir. Si l’ouvrage présente d’importants défauts entravant le bon fonctionnement, il faudra en faire mention dans un procès-verbal, reporter la réception et convenir d’un délai pour l’élimination des défauts. Ensuite, il sera procédé à un nouvel examen.
21. Protection des données et confidentialité
La Société s’engage à respecter les dispositions en matière de protection des données et à traiter avec soin les données des clients. L’Acheteur traite de manière strictement confidentielle toutes les informations qu’il reçoit de la Société (notamment les codes, les noms d’utilisateur, les mots de passe, etc.). Pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt du propriétaire de l’installation, tous les documents écrits ainsi que le matériel et les logiciels doivent être protégés par les parties concernées et, là où cela se justifie, contre l’accès de tiers. L’obligation de confidentialité s’applique également après la fin de la relation contractuelle. Sauf accord contractuel contraire, la Société est en droit d’indiquer l’Acheteur comme référence à des clients potentiels.
22. Juridiction compétente et droit applicable
Les relations juridiques sont régies par le droit suisse. Le for juridique est le siège de la Société.